ACTIVITÉ NOUVELLE : LA FRANCHISE EN BASE DE TVA ET LE DÉPASSEMENT DES SEUILS

La franchise en base de TVA et le dépassement des seuils des professionnels libéraux

À défaut d’option pour un régime réel d’imposition lors de l’immatriculation au Centre de formalité des entreprise (pas d’option possible pour les micro entrepreneur), la franchise en base de TVA est applicable de plein droit en cas de création d’activité. La mention sur les factures « TVA non applicable article 293 B du CGI » doit être portée.

Lorsque le début d’exercice d’une activité imposable à la TVA intervient en cours d’année, il n’y a pas lieu d’ajuster les limites de recettes au prorata du temps d’activité pour déterminer si la franchise en base de TVA est applicable au titre de l’année de création. Cette règle d’ajustement de la limite de chiffre de recettes doit seulement être utilisée pour déterminer si la franchise est applicable à l’année suivant celle de la création.

Création d’activité en 2019

Le régime de TVA applicable doit être envisagé selon les situations suivantes pour une création d’activité en 2019 :
• si les recettes encaissées au titre de 2019, sans ajustement prorata temporis, ne dépassent pas la limite de 35 200 € HT (seuil de tolérance), la franchise en base de TVA est applicable à l’année entière ;
• si les recettes perçues dépassent la limite de 35 200 € HT (seuil de tolérance) au cours de l’année 2019 sans ajustement prorata temporis, la franchise en base de TVA n’est plus applicable à compter du 1er jour du mois ce dépassement.
Pour l’année suivant celle de la création en 2020, le montant annuel des recettes de l’année de création 2019 devra cette fois-ci être ajusté prorata temporis pour déterminer s’il excède ou non les seuils de la franchise en base de TVA applicable au 1er janvier de l’année qui suit.

Exemple
Un consultant a créé son cabinet le 1er juillet 2019 et n’a pas exercé d’option pour le paiement de la TVA. Au cours de l’année 2019, ses recettes s’élèvent à 20 000 € HT.
Le seuil de 35 200 € HT (sans prorata temporis) n’étant pas dépassé en 2019, la franchise en base s’est appliquée de plein droit pendant toute cette année.
Pour déterminer si la franchise en base de TVA est applicable au 1er janvier 2020, les recettes de l’année 2019 ne doivent pas dépasser la limite de 33 200 € HT (1er seuil) ajustée au prorata de la période d’activité en 2019.
Le prorata s’effectue en nombre de jours par rapport à 365, soit : 20 000 x 365 / 184 = 39 674 €.
Au cas d’espèce, le seuil de 33 200 € HT (1er seuil) est franchi. La franchise en base de TVA n’est donc plus applicable à compter du 1er janvier 2020.

Le suivi des seuils : tenue du registre des recettes
Le registre des recettes permet d’assurer le suivi des encaissements de manière chronologique quel que soit le mode d’encaissement : chèque, espèce, virement ….. Le cumul des encaissements par année civile permet de suivre le montant cumulé des encaissements et de contrôler s’il y a dépassement du seuil de la franchise en base et d’appliquer la TVA selon les règles ci-dessus.

Que faire si la TVA est applicable ?
Contacter le SIE (service des impôts des entreprises) dont vous dépendez et préciser votre situation.

Les déclarations de TVA seront disponibles dans votre espace professionnel impot.gouv.fr (même espace que la CFE), vous pourrez compléter les déclarations pour chaque période et effectuer l’envoi et le paiement en ligne.
Pour plus de précisions sur les options, consulter la documentation ARAPL dans votre espace extranet adhérent.

A NOTER

Seuils applicables pour les avocats :

1er seuil – 42 900 € HT      Seuil de tolérance – 52 800 HT

Activités mixtes :

Les professionnels qui exercent une activité mixte (activité libérale et commerciale), comme les médecins propharmaciens, doivent s’assurer, pour déterminer s’ils relèvent du régime de la franchise en base de TVA au 1er janvier 2019 :

  • que les recettes globales effectivement encaissées en 2018 n’excèdent pas la limite de 82 800 € HT ; 
  • et que les recettes afférentes aux prestations de services encaissées en 2018 n’excèdent pas 33 200 € HT.

En revanche, les professionnels qui ne vendent que des produits accessoires à la réalisation de leurs prestations (ventes de pommades par les masseurs-kinésithérapeutes) relèvent de la seule limite de 33 200 € HT.

Professionnels exerçant une activité accessoire imposable à la TVA

Lorsqu’un professionnel exerce une activité principale exonérée et une activité accessoire taxable, seules les recettes réalisées dans le cadre de l’activité imposable doivent être retenues pour apprécier les limites de 33 200 € HT et 35 200 € HT.

Exemple

Un chirurgien-dentiste perçoit au titre de 2018 : 150 000 € d’honoraires et 15 000 € de redevances au titre de la mise à disposition de son cabinet à un assistant-collaborateur.

Si les revenus qu’il tire de son activité libérale sont exonérés, en revanche, les redevances sont assimilées à des loyers de nature commerciale soumis à la TVA. Le montant annuel des redevances étant inférieur à 33 200 € HT, ce praticien peut bénéficier du régime de la franchise en base. Dans le cas où ce professionnel aurait conclu plusieurs contrats de collaboration, il conviendrait de cumuler l’ensemble des redevances perçues pour apprécier cette limite.

Consulter la fiche pratique de la documentation ARAPL « Bénéficier de la franchise en base de la TVA » .