Communication DRFiP déclaration CFE 1447 C

L’ARAPL GRAND CENTRE vous transmet une communication de la DRFiP Centre Val de Loire et du Loiret relative à la souscription de la déclaration CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) 1447 C en cas de création en 2019.

Conformément aux dispositions de l’article 1477 II du code général des impôts, en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant, le nouvel exploitant est tenu de souscrire une déclaration initiale 1447 C avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création ou de changement. Cette déclaration disponible sur le site impots.gouv.fr doit être déposée pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) qui gère l’établissement. 

Ainsi pour les événements susvisés intervenus en 2019, le formulaire 1447 C dont les éléments déclarés servent à asseoir l’imposition à la CFE 2020 doit être déposé au plus tard le 31/12/2019 auprès du SIE concerné. Une notice est mise à la disposition des usagers pour servir les différentes rubriques du formulaire. Dans la rubrique relative aux renseignements de l’entreprise, le chiffre d’affaires ou les recettes HT doivent être réajustées à l’année civile. 

Un délai de régularisation est exceptionnellement offert en local jusqu’au  25/01/2020

Pour les entreprises situées hors Région Centre Val de Loire, veuillez contacter le SIE dont vous dépendez.