INFORMATION

INDEMNITÉS JOURNALIÈRES POUR LES LIBÉRAUX

Contrairement aux commerçants et artisans qui bénéficient d’Indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail, maladie ou d’accident, à peine 20 % des professionnels libéraux* étaient couverts par une assurance facultative et percevaient des IJ.
Pour certains d’entre eux, en cas de maladie, le délai de carence était de 90 jours !

Le décret relatif au régime d’indemnisation de la maladie commun aux professionnels libéraux est publié

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a instauré un régime spécifique d’indemnisation de la maladie, commun et obligatoire, au bénéfice des professionnels libéraux relevant de la CNAVPL.

Sont donc visés les professionnels affiliés aux régimes d’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales exerçant les professions suivantes :

  • médecin, étudiant en médecine effectuant le remplacement d’un docteur en médecine, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical, psychothérapeute, psychologue, ergothérapeute, ostéopathe, chiropracteur, diététicien ;
  • notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire agréé, greffier, expert devant les tribunaux, expert automobile, personne physique agréée en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (CASF, art. L. 472-1), courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, expert-comptable, agent général d’assurances ;
  • architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, géomètre, ingénieur-conseil, maître d’œuvre ;
  • artiste non rattaché au régime des salariés en qualité d’artiste-auteur (non mentionné à l’article L. 382-1 du Code de la sécurité sociale), guide conférencier ;
  • vétérinaire ;
  • moniteur de ski titulaire d’un brevet d’État ou d’une autorisation d’exercer mettant en œuvre son activité dans le cadre d’une association ou d’un syndicat professionnel, quel que soit le public auquel il s’adresse ;
  • guide de haute montagne ;
  • accompagnateur de moyenne montagne.

Ce régime ne s’applique pas aux avocats relevant de la CNBF.

Ce système commun à l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL prendra effet à compter du 1er juillet prochain.

Un décret du 12 juin 2021 précise les modalités d’application du dispositif de prestations maladie en espèces des professionnels. Le texte fixe le taux de cotisation due et les modalités d’attribution des indemnités journalières.

Les dispositions du décret s’appliquent :

  • aux indemnités journalières versées à l’occasion d’arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021 ;
  • aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.

Par dérogation, pour les médecins remplaçants relevant du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales et pour les conjoints collaborateurs, ces dispositions s’appliquent :

  • aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022 ;
  • aux indemnités journalières versées à l’occasion d’arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2022.

Ce texte prévoit les dispositions suivantes :

 => Taux et assiette de cotisation :

  • À compter du 1er janvier 2022, le taux de cotisation est fixé à 0,30 % du bénéfice du professionnel avec un plafond de revenus annuels correspondant à 3 Plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS), soit 123 408 €. Par dérogation, ce taux est fixé à 0,15 % au titre de l’année 2021.
  • La cotisation maximale annuelle n’excédera donc pas 370 € par an pour les professionnels et la cotisation minimale sera de 49,36 €.
  • Les cotisations seront recouvrées par l’Urssaf.

=> Modalités de calcul de l’indemnité journalière  :

  • Le montant des IJ servies sera de 1/730e (soit 50 %) du revenu annuel
  • Le décret prévoit une indemnité maximale de 169 € par jour et une indemnité minimale de 22 € par jour.
  • Le paiement des indemnités journalières sera effectué par les CPAM.

=> Délai de carence et durée d’indemnisation :

  • Des indemnités journalières seront versées après un délai de carence de 3 jours jusqu’au 90e jour d’arrêt. Les indemnités seront donc versées pendant 87 jours consécutifs pour une même incapacité de travail.

EXEMPLE

BNC 50 000 €, la cotisation URSSAF sera de 150 € (50 000 € * 0.30%)

En cas d’arrêt de travail, les IJ brutes servies par la CPAM seront de 68.49 € / jour
(50 000/730 soit 50% du revenu journalier) à compter du 4ème jour d’arrêt.

La caisse d’assurance vieillesse obligatoire par exemple la CARPIMKO prendra le relais à compter du 91ème jour pour poursuivre l’indemnisation du revenu à hauteur de 55.44 € brut par jour.

Votre contrat de prévoyance facultatif viendra compléter vos besoins

* PL relevant des caisses de retraites de la CNAVPL : Chirurgiens-dentistes et sages-femmes, médecins, infirmiers, masseur-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes, vétérinaires, agents généraux d’assurance, experts-comptables, et commissaires aux comptes, officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires, pharmaciens, architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts, conseils, consultants, notaires. Seuls les avocats qui ne relèvent pas de la CNAVPL devront négocier leurs taux avec la Direction de la Sécurité sociale (DSS).

Caisses de la CNAVPL : CARDSF, CARMF, CARPIMKO, CARPV, CAVAMAC, CAVEC, CAVOM, CAPV, CIPAV, CRPRN

19 boulevard Alexandre Martin
BP 1805
45008 ORLEANS Cedex 1
Tél : 02 38 42 24 00
Fax : 02 38 42 24 09
N° de Déclaration CNIL : 2031082

araplgc@araplgc.org

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