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VÉHICULE PROFESSIONNEL : QUELLES RÈGLES FISCALES ? 

Le sujet est vaste et contraignant raison pour laquelle nous l’abordons exclusivement sous le seul angle du véhicule de tourisme pour le professionnel libéral.

Lorsqu’un professionnel libéral a l’obligation de se déplacer, dans le cadre de son activité au moyen d’une voiture, se pose inévitablement la question de savoir quelles règles fiscales s’appliquent. Des règles qui, par ailleurs, diffèrent fortement selon qu’il s’agit d’un véhicule professionnel ou de son propre véhicule

Accrochez votre ceinture et prenons la route de la règlementation !

L’utilisation d’un véhicule professionnel

Si le professionnel libéral fait le choix d’acheter ou de louer une voiture par sa structure professionnelle, cette dernière en supporte directement les frais d’acquisition et de fonctionnement.

Fiscalement, dans certaines limites, on peut déduire l’amortissement ou les loyers de la voiture. Ainsi, pour les voitures acquises ou louées en 2021, la déduction de l’amortissement ou du loyer, calculée sur une base TTC, est plafonnée à 30 000 €, à 20 300 €, à 18 300 € ou à 9 900 € selon le taux d’émission de CO2 en g/km,

Précision : l’administration fiscale n’applique pas cette limitation aux véhicules nécessaires à l’entreprise pour l’exercice de son activité (taxis, ambulanciers, auto-écoles…).

À noter que la durée d’amortissement d’une voiture est généralement de 4 à 5 ans selon les usages ou ses conditions d’utilisation.

Concernant les frais de fonctionnement du véhicule (entretien, carburant, réparations …) ces derniers sont déductibles du résultat sans limitation.

A noter que ces frais, bien que la nature en soit différente, sont à comptabiliser dans un seul est même poste de charges celui de ‘frais de voiture ».

Pour les professionnels libéraux redevables de la TVA, celle-ci n’est pas récupérable sur l’achat du véhicule ou sur le loyer, de la même manière que l’on ne peut pas déduite de TVA sur les frais d’entretien et de réparation.

Concernant la TVA sur le carburant celle-ci est récupérable selon la nature dudit carburant. A partir de 2021 le taux de récupération de la TVA sur l’essence est aligné sur celui du gazole et du superéthanol E85 à savoir 80%.

À NOTER

Dans le cas d’utilisation personnelle d’un véhicule professionnel, en parlera alors d’utilisation mixte. De ce fait le professionnel libéral devra alors réintégrer au bénéfice imposable la fraction des charges (amortissement, entretien, essence, intérêt d’emprunt, loyers…) correspondant à cette utilisation privative.

Exemple : Si le professionnel a effectué 10.000 Kms dans l’année, dont 5.000 à titre personnel, seul 50% des frais seront donc déductible.

Enfin pour parfaire ce tour d’horizon, il est bon de savoir que si le professionnel libéral exerce sous forme de société, il doit s’acquitter de la taxe sur les véhicules de société (TVS), à raison des voitures particulières qu’il utilise et possède.

L’utilisation de son véhicule personnel

Lorsqu’un professionnel libéral utilise sa propre voiture, donc non inscrite à l’actif, pour effectuer des déplacements professionnels, deux options s’offrent à lui.

Il peut soit déduire la quote-part (cf exemple ci-dessus) de frais relatifs à cette utilisation professionnelle, à l’exception des charges de propriété (amortissement puisque le véhicule n’est pas catégorisé comme professionnel). Soit opter en début d’année pour le forfait kilométrique.

Dans ce cas il est plus que recommandé, puisque c’est une obligation, de recenser de manière précise tous ses déplacements professionnels, en indiquant la date, le lieu, le motif du déplacement, les trajets domicile/lieu de travail (soit au maximum un aller-retour par jour) etc. et à ce kilométrage annuel il pourra appliquer le barème, en fonction des CV du véhicule (plafonné a 7CV) défini par le fisc chaque année.


Puissance administrative Jusqu’à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins d * 0,456 (d * 0,273) + 915 d * 0,318
4 CV d * 0,523 (d * 0,294) + 1147 d * 0,352
5 CV d * 0,548 (d * 0,308) + 1200 d * 0,368
6 CV d * 0,574 (d * 0,323) + 1256 d * 0,386
7 CV et plus d * 0,601 (d * 0,34) + 1301 d * 0,405

d représente la distance parcourue en kilomètres

La nouveauté pour 2021

Cela concerne les aficionados de la voiture électrique. Avec effet rétroactif pour le calcul de l’indemnité kilométrique sur les revenus 2020.

En effet jusqu’à présent, le surcoût pour l’achat d’un véhicule électrique n’entrait pas dans le calcul du barème. Maintenant c’est chose faite. Le gouvernement français a décidé d’opter pour une majoration simple du prix au kilomètre des véhicules électriques. La majoration ainsi applicable est de 20 %.

Par exemple, pour une voiture thermique de 4 CV effectuant moins de 5 000 km par an pour des déplacements professionnels, le barème (cf tableau ci-dessus) indique 0,523 € du kilomètre. Dans les mêmes conditions, une voiture électrique de 4 CV est majorée de 20 % soit 0,628 € par kilomètre.

LE CONSEIL ARAPL

Comment déduire ses frais ? Quel est le modèle de déduction le plus adapté à l’utilisation de son véhicule ?

Le régime fiscal qui découle de l’utilisation d’un véhicule professionnel ou d’un véhicule personnel n’est pas le seul élément à prendre en compte pour choisir entre l’achat d’un véhicule à titre personnel ou au nom de l’entreprise. D’autres facteurs doivent entrer en ligne de compte, tels que l’importance du kilométrage parcouru ou le montant de votre trésorerie. L’idéal est donc de réaliser des simulations chiffrées afin de comparer chaque option, même si le plus souvent la pratique met en évidence que l’utilisation du forfait kilométrique est la plus judicieuse.

L’ARAPL peut vous éclairer dans vos calculs et vous guider dans vos choix.

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