
Statut de l’entrepreneur individuel
Les nouvelles mentions obligatoires devant figurer sur les documents et correspondances à usage professionnel.

Patrimoine professionnel DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
On entend par ce terme les éléments susceptibles de constituer le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.

Protection du Patrimoine personnel de l’entrepreneur INDIVIDUEL
Les modalités de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel au profit d’un créancier professionnel.
19 boulevard Alexandre Martin
BP 1805
45008 ORLEANS Cedex 1
Tél : 02 38 42 24 00
Fax : 02 38 42 24 09
N° de Déclaration CNIL : 2031082
ANNONCES
YOGA & RELAXATION
Espace du Lion Saint Marc 1, rue du pressoir neuf 45 000...
Association/Cession d’un cabinet médical
Chers Adhérents, La commune de Reugny recherche deux...
Détente, ressourcement, dynamisme, avec les arts chinois de santé : QI gong et Tai ji quan.
14 cours hebdomadaires dont 10 en visio-conférence,...
(c) ARAPL GC - Mentions légales - Données Personnelles