INFORMATION
Cette loi de finance a pour objectif d’offrir aux entrepreneurs un cadre plus simple et protecteur au moment de la création d’entreprise et pour les accompagner tout au long de l’exercice de leur activité.
Statut de l’entrepreneur individuel
Les nouvelles mentions obligatoires devant figurer sur les documents et correspondances à usage professionnel.
Patrimoine professionnel DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
On entend par ce terme les éléments susceptibles de constituer le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.
Protection du Patrimoine personnel de l’entrepreneur INDIVIDUEL
Les modalités de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel au profit d’un créancier professionnel.
19 boulevard Alexandre Martin
BP 1805
45008 ORLEANS Cedex 1
Tél : 02 38 42 24 00
Fax : 02 38 42 24 09
N° de Déclaration CNIL : 2031082
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Précisions réglementaires relatives à la définition du patrimoine de l'entrepreneur indivisuel...
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