INFORMATION

LOI EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ INDÉPENDANTE

On entend par ce terme les  éléments susceptibles de constituer le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.

Pour permettre la mise en œuvre des dispositions de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 distinguant les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel (EI), des mesures réglementaires viennent définir les éléments pouvant être inclus dans le patrimoine professionnel.

En effet, si, au terme de cette loi, le patrimoine professionnel est constitué des « biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire » et « utiles à [son] activité », un décret du 28 avril 2022 :
• complète la définition de la notion d’utilité ;
• fixe une liste non exhaustive de ces éléments dits « utiles » susceptibles de constituer le patrimoine professionnel de l’EI (biens meubles et immeubles, liquidité, etc.).

On rappelle qu’en vertu de ce nouveau statut, l’ensemble du patrimoine personnel de l’EI (sa résidence, ses actifs mobiliers, ses véhicules…) devient par défaut insaisissable par ses créanciers professionnels, sauf en cas de renonciation (Voir l’article ci-après).

En pratique, pour les entreprises individuelles créées à compter du 15 mai, les biens « utiles à l’activité professionnelle » seront automatiquement séparés des autres biens du professionnel libéral, sans déclaration préalable.

Pour les entreprises individuelles existantes, cette protection s’applique uniquement pour les créances nées à compter du 15 mai 2022. Pour les créances nées antérieurement, les créanciers conservent un gage sur l’ensemble du patrimoine (professionnel et personnel) du professionnel.

Consistance du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel

 L’apport principal du présent décret est de fixer une liste (non exhaustive) des « biens, droits, obligations et sûretés » pouvant figurer dans le patrimoine professionnel de l’EI en raison de leur utilité. La notion d’utilité retenue par la loi est en outre complétée.

Le caractère professionnel du patrimoine peut également être retenu à partir d’éléments figurant dans la comptabilité de l’entrepreneur.

Éléments « utiles » à l’activité professionnelle

Tout d’abord, les éléments dont est titulaire l’EI, utiles à son activité professionnelle et constituant son patrimoine professionnel, « s’entendent de ceux qui, par nature, par destination ou en fonction de leur objet, servent à cette activité« .

À TÉLÉCHARGER : 

Ensuite, parmi les « biens, droits, obligations et sûretés » susceptibles de constituer le patrimoine professionnel de l’EI figurent notamment :

• Le fond libéral ou fonds de commerce ;
Il est à noter que le texte parle de « tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral ». En effet, même si la jurisprudence a déjà reconnu l’existence d’un « fonds libéral d’exercice de la profession » (Cass. 1ère civ., 7 nov. 2000, n° 98-17.731), cette notion peine à s’imposer en pratique où il est généralement question d’un « droit de présentation », lequel ne concerne en principe que certaines professions réglementées (comme les notaires, par exemple).

• les biens meubles comme la marchandise (stock), le matériel ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison ;

• les biens immeubles servant à l’activité, y compris la partie de la résidence principale de l’EI utilisée pour un usage professionnel ; en outre, il est ajouté que lorsque ces immeubles sont détenus par une société (type SCI) dont l’EI est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l’EI, les actions ou parts d’une telle société constituent également le patrimoine professionnel de l’EI.

Cette dernière précision relative à la partie de la résidence principale utilisée dans le cadre professionnel complète les règles traitant de l’insaisissabilité de la résidence principale. En effet, on rappelle qu’en vertu de ces dispositions, en cas d’usage mixte, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire.

On relèvera à titre de précision complémentaire que les responsables de l’UNAPL indiquent (dans une actualité publiée sur le site) qu’ils saisiront les interlocuteurs du nouveau Gouvernement afin de s’assurer de l’applicabilité de la insaisissabilité de la partie de la résidence utilisée pour les besoins de l’activité qui découle de son inclusion dans le patrimoine professionnel par le décret du 28 avril.

• les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l’enseigne ;

• les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité ;

En plus des liquidités (ou de la « trésorerie ») de l’EI, figurent dans son patrimoine professionnel « les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité ».

Présomptions issues de la comptabilité

Le caractère professionnel du patrimoine peut également être retenu à partir d’éléments figurant dans la comptabilité de l’entrepreneur.

Lorsque l’EI doit tenir une comptabilité (obligation d’établir un bilan, par exemple), son patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins l’ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables. Cette présomption ne vaut toutefois que sous réserve que ces documents « soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise ».

Sous la même réserve de régularité et de sincérité, les documents comptables sont présumés identifier la rémunération tirée de l’activité professionnelle indépendante, qui est comprise dans le patrimoine personnel de l’EI.

STATUT
DE
L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

Les nouvelles mentions obligatoires devant figurer sur les documents et correspondances à usage professionnel.

Protection du Patrimoine personnel de l’entrepreneur INDIVIDUEL

Les modalités de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel au profit d’un créancier professionnel.

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