INFORMATION

LOI EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ INDÉPENDANTE

Les modalités de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel au profit d’un créancier professionnel.

Afin de renforcer la protection des travailleurs indépendants, la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a innové en prévoyant que tout entrepreneur individuel (EI) est désormais titulaire de plein droit de deux patrimoines, l’un personnel, l’autre professionnel, sans formalité particulière ni aucun acte déclaratif de sa part.

Tenant compte des effets d’une distinction des patrimoines sur les droits des créanciers, le nouveau statut d’EI lui permet, le cas échéant, de renoncer lui-même au bénéfice de la séparation patrimoniale pour un engagement spécifique professionnel.

La loi prévoit en effet plusieurs situations dans lesquelles le gage général des créanciers professionnels (privés ou publics) n’est pas limité à l’actif du patrimoine professionnel (ni celui des créanciers personnels à l’actif du patrimoine personnel).

En application de ces dispositions, un décret du 12 mai 2022 détermine la forme et le contenu de l’acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel et, surtout, les conditions dans lesquelles cet acte est admis.

Le décret entre en vigueur le 15 mai 2022 (qui est également la date de mise en œuvre du nouveau statut d’EI).

Encadrement de l’acte de renonciation de l’EI à la protection de son patrimoine personnel

L’EI bénéficie donc de la possibilité de renoncer au bénéfice de la séparation de son patrimoine en deux patrimoines distincts. Vigilance car l’acte de renonciation a pour conséquence d’autoriser le créancier à saisir les biens personnels de l’EI pour obtenir le recouvrement de sa créance.

Aussi, la validité de l’acte de renonciation est subordonnée au respect de conditions de forme dont le non-respect entraîne, pour la plupart, la nullité de l’acte.

La renonciation ne peut intervenir que :
• sur demande d’un créancier ;
• après un délai de réflexion de 7 jours francs à compter de la réception de la demande, réduit à 3 jours francs si l’EI fait précéder sa signature d’une mention manuscrite.

Le décret du 12 mai 2022 définit très précisément les informations devant figurer dans l’acte de renonciation.

À TÉLÉCHARGER : 

Informations permettant l’identification des parties

Tout d’abord, l’acte de renonciation doit contenir des informations permettant clairement d’identifier l’EI renonçant et le créancier bénéficiaire de la renonciation, à savoir (pour chaque partie) :

  • noms ;
  • prénoms ;
  • date et lieu de naissance ;
  • domicile ;
  • codes NAF caractérisant l’activité ou les activités des parties concernées et ;
  • numéro unique d’identification.

Informations relatives à l’engagement au titre duquel la renonciation est sollicitée

Ensuite, le décret liste les mentions de l’acte de renonciation qui doivent permettre d’identifier précisément l’engagement au titre duquel la renonciation est sollicitée :

  • la date et l’objet de l’engagement ;
  • la date de demande de la renonciation ;
  • la date d’échéance de l’engagement ;
  • le montant de l’engagement ou les éléments permettant de le déterminer

La prudence s’impose en l’espèce dans la mesure où ces conditions de forme de la renonciation sont prescrites à peine de nullité de l’acte. En effet, dans le cadre d’un prêt, si seul le montant de la somme prêtée est mentionné, la renonciation ne vaut que pour celle-ci et non pour les intérêts.

En outre, le créancier doit informer l’EI, dans l’acte de renonciation, de ses conséquences sur ses patrimoines.

Mentions diverses

D’autres mentions sont également prescrites à peine de nullité.

Ainsi, l’acte de renonciation doit :

  • être signé par les deux parties cocontractantes (l’usage de la signature électronique est autorisé) ;
  • avec indication de la date et du lieu (le domicile professionnel de l’EI peut être mentionné comme étant celui où la renonciation est intervenue).

Par ailleurs, la mention manuscrite par laquelle l’EI accepte une réduction du délai de réflexion dont il bénéficie, de 7 jours francs à 3 jours francs, avant de signer l’acte de renonciation doit être rédigé ainsi :

« Je déclare par la présente renoncer au bénéfice du délai de réflexion de sept jours francs, fixé conformément aux dispositions de l’article L. 526-25 du Code de commerce. En conséquence, ledit délai est réduit à trois jours francs« .

Modèle d’acte de renonciation

Un modèle d’acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel est prévu par un arrêté du 12 mai 2022.

STATUT
DE
L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

Les nouvelles mentions obligatoires devant figurer sur les documents et correspondances à usage professionnel.

PATRIMOINE PROFESSIONNEL DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

On entend par ce terme les  éléments susceptibles de constituer le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.

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