Déclaration DAS2

par | Mai 25, 2023 | FISCAL

Quelles sont vos obligations ?

La déclaration des commissions, courtages, honoraires, ristournes (DAS2) doit être établie annuellement par tout professionnel qui verse ce type de rémunération. Découvrez quelles sont vos obligations en tant que professionnel libéral, quand et comment envoyer la déclaration ainsi que les sanctions applicables en cas d’omission ou d’erreur… 

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19 boulevard Alexandre Martin
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45008 ORLEANS Cedex 1
Tél : 02 38 42 24 00
Fax : 02 38 42 24 09
N° de Déclaration CNIL : 2031082

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