DOCUMENTATION RELATIVE À LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE

L’ARAPL Grand Centre se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations.

Sont exonérées d’impôt sur les bénéfices et de cotisations sociales les aides versées par le fonds de solidarité ainsi que celles versées par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et la caisse nationale des barreaux français »

Les aides versées par d’autres entités publiques ou privées pour faire face aux difficultés liées à la pandémie de COVID 19 et pour lesquelles aucune disposition légale ne prévoit  l’exonération sont soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

L’administration rappelle que les aides versées en compensation de pertes d’exploitation sont par principes imposables.

Autres liens utiles

Documentation à télécharger

Echéance Urssaf du 5 avril : des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises en difficulté

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.

Pour les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés)

Conformément aux annonces de Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics, les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés) dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant dimanche 5 avril à 23h59.

Premier cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

Deuxième cas – l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN. Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel). Dernier point : un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de

responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.

Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales :

L’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent solliciter :

• L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;

• Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;

Les travailleurs indépendants peuvent également solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

• Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé

• Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »

• Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches :

•   Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».

• Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

L’Urssaf Centre-Val de Loire adapte son accueil du public

À compter du 16 mars, nous restons accessibles à tous :
– par téléphone :
• Artisans, commerçants et professions libérales : 36 98 (service gratuit + prix appel) ;
• Professions libérales : 39 57 (0,12 la minute + prix d’appel) ;
• Praticiens et auxiliaires médicaux : 0 806 804 209 (coût d’un appel local),
• Employeurs : 39 57 (0,12 la minute + prix d’appel) ;

– sur www.urssaf.fr,

– et pour les situations d’urgence, sur rendez-vous dans nos différents sites.

La limitation des déplacements est une mesure essentielle, et les solutions d’échange à distance doivent être privilégiées. Ces précautions n’entravent pas la continuité de service.
Par ailleurs, des mesures exceptionnelles ont été prises pour accompagner les entreprises afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020.

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html

19 boulevard Alexandre Martin
BP 1805
45008 ORLEANS Cedex 1
Tél : 02 38 42 24 00
Fax : 02 38 42 24 09
N° de Déclaration CNIL : 2031082

araplgc@araplgc.org

ANNONCES

INFOS PL

LETTRE INFO PL AVRIL :
Les dernières infos fiscales, sociales et nos zoom profession

INFOS PI

LETTRE INFO PI DÉCEMBRE :
Les dernières infos juridiques, fiscales, sociales et notre "zoom métier"