FISCALITÉ GESTION

Aide à la gestion 

En matière d’assistance technique, le rôle des centres et organismes mixtes est d’aider les adhérents à faire le point sur la situation de leur entreprise, notamment par l’analyse des documents comptables, pour leur permettre d’engager les actions tendant à l’amélioration de la gestion et des résultats de leur exploitation.

À cet effet, ils doivent remettre aux adhérents placés sous un régime réel d’imposition, dans les deux mois suivant la date de réception de la déclaration de résultats par le centre ou l’organisme mixte et au plus tard dans les neuf mois suivant la date de clôture de l’exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile, un dossier de gestion qui comporte obligatoirement, dès la clôture de l’exercice au cours duquel est intervenue l’adhésion :
– les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l’entreprise,
– un commentaire sur cette situation,
– à partir de la clôture du deuxième exercice suivant celui de l’adhésion, une analyse comparative des comptes de résultats de l’entreprise.

Par ailleurs, le dossier de gestion doit comporter un dossier « prévention » afin de permettre au centre ou à l’organisme mixte d’appréhender le niveau de difficulté des entreprises et de les orienter, le cas échéant, vers un dispositif de prévention.

Ce dossier, composé d’une fiche récapitulant les éléments chiffrés significatifs, permet au centre ou à l’organisme mixte d’établir un diagnostic en termes de risques économiques éventuellement encourus par l’adhérent.

Sécurité Fiscale 

L’élaboration du compte-rendu de mission s’inscrit dans le cadre plus général du rôle des organismes agréés qui est de détecter et prévenir les erreurs et anomalies d’ordre fiscal.

La mission de prévention fiscale des organismes agréés est sans incidence sur les missions de contrôle fiscal dévolues par le législateur aux agents de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Si des anomalies ou erreurs sont constatées par l’organisme agréé et qu’elles n’ont pas été justifiées ou rectifiées, le compte-rendu de mission doit non seulement faire état des questions posées par l’organisme agréé à son adhérent et de ses réponses, mais également de la demande de souscription de déclaration rectificative qui lui a été adressée, le cas échéant.

Transmis en copie à l’administration fiscale selon les modalités prévues par l’arrêté du 16 janvier 2017 fixant le modèle de compte-rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E du CGI et 1649 quater H du CGI et les modalités de sa transmission aux services fiscaux, le compte-rendu de mission doit permettre à l’administration fiscale d’agir dans les délais d’intervention qui lui sont impartis.

Il est rappelé que l’élaboration des CRM, qui relève de la mission d’opinion de l’organisme agréé, est effectuée sous sa propre responsabilité.

Le CRM transmis chaque année à l’adhérent constitue un véritable rapport de contrôle de l’organisme agréé qui fait suite à un travail
d’examen approfondi et complet du dossier fiscal de l’adhérent.

L’ARAPL Grand Centre vous accompagne et vous conseille pour :
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