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Actualité du 12/11/2018

Observatoire de la Petite Entreprise FCGA – Banque Populaire n° 70
Communiqué de presse Novembre 2018

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« Allègements fiscaux »

Allègements fiscaux

Adhérez à l’ARAPL Grand Centre afin de bénéficier des avantages fiscaux accordés par le légilsateur. Ils vous permettront d’optimiser votre fiscalité professionnelle et de réduire le montant de votre impôt.

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Le bénéfice de ces avantages fiscaux n’est pas sans contreparties. Celles-ci sont définies par le législateur.




  • Dispense de majoration de 25 % du bénéfice


    Pour les professionnels soumis à un régime réel d'imposition des revenus d'une activité indépendante commerciale, artisanale, libérale ou aricole,   de plein droit ou sur option, l'adhésion à l'ARAPL Grand Centre vous permet de bénéficier de la dispense de majoration de 25 % de votre Bénéfice BNC BIC ou BA pour le calcul de l'Impôt sur le Revenu.

    Cet avantage fiscal, accordé aux adhérents, trouve sa source dans l'engagement de sincérité fiscale pris au moment de l'adhésion à l' Organisme Mixte de Gestion Agréée (les non adhérents voient leur revenu majoré de 25 %). 
  • Déduction de l’abattement conventionnel de 3 % sur les Recettes

    Lorsqu'ils adhèrent pour la première fois à un Organisme de Gestion Agréée, les médecins conventionnés du secteur 1 peuvent pratiquer l'abattement conventionnel de 3 % et bénéficier dans le même temps de la non majoration de 25 % du bénéfice professionnel.

  • Pardon fiscal

    Les nouveaux adhérents d'un Organisme de Gestion Agréée peuvent régulariser les infractions commises de façon délibérée ou non au cours des années non prescrites précédant celle de leur adhésion en étant dispensés du paiement de certaines pénalités.

    L'abandon de pénalités porte sur les majorations fiscales infligées au professionnel au titre des insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations se rapportant à son activité professionnelle.

  • Réduction d’Impôt pour frais d’adhésion et de tenue de comptabilité

    Elle concerne les adhérents dont les recettes annuelles HT (ramenées le cas échéant à 12 mois) sont inférieures à 33 200 euros et qui optent pour le régime de la déclaration contrôlée.

    Exemple de dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt : les honoraires versés à un professionnel de la comptabilité, la cotisation versée à l'ARAPL Grand Centre, les sommes versées au titre de l'achat de documentation ou de livre comptable, les sommes versées à un salarié qui tient la comptabilité du professionnel libéral.

    Le montant de la réduction d'impôt est plafonné à 915 euros par an, dans la limite des 2  tiers des dépenses engagées. 

  • Déduction de la totalité des salaires du conjoint

    Le salaire du conjoint d'un professionnel ou de l'associé d'une société de personnes peut être déduit en totalité des revenus professionnels quel que soit son régime matrimonial, dès lors que ce professionnel est adhérent d'un organisme de Gestion Agréée.

    La déduction est subordonnée à l'exercice d'un travail effectif et au paiement des cotisations prévues par la législation sociale.