LES SERVICES PROFESSIONS
LIBÉRALES

LES SERVICES PROFESSIONS INDÉPENDANTES

VOUS ÊTES PROFESSION LIBÉRALE SI…

Vous exercez à titre habituel, de manière indépendante et sous votre responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en oeuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant.

Les activités libérales se distinguent des activités commerciales, dès lors que, compte tenu notamment du caractère dominant de l’activité intellectuelle, elles relèvent du droit civil et non du droit commercial. Toutefois, lorsque l’activité non commerciale est exercée dans le cadre d’une société commerciale par la forme (SEL, SELARL, SARL), elle est en principe imposée dans la catégorie des BNC ou de l’impôt sur les sociétés. Cette activité n’en perd pas pour autant, sur le plan juridique, son caractère libéral.

L’administration fiscale précise « l’activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consistent en la pratique personnelle d’une science ou d’un art. Leurs titulaires exercent leur activité en toute indépendance ce qui les distingue des salariés et leurs biens et actes sont, en principe, régis par le droit civil, ce qui les distingue des commerçants. Les recettes provenant de l’exercice de ces professions constituent dans une très large mesure la rémunération d’un travail personnel.”

En adhérant à l’ARAPL Grand Centre, vous pouvez :
communiquer avec l’analyste en charge de votre dossier fiscal,
modifier les données de votre dossier adhérent,
vous inscrire aux formations proposées dans l’année.

VOUS ÊTES PROFESSION INDÉPENDANTE SI…

Vous réalisez à titre habituel des actes de commerce au sens des articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce. D’une manière générale, une activité commerciale est généralement caractérisée par l’existence d’une spéculation sur le travail d’autrui à travers l’importance des moyens mis en oeuvre (matériel, personnel) pour exercer l’activité ou plus généralement un acte de commerce par nature.

En adhérent à l’ARAPL Grand Centre vous pouvez  :
communiquer avec l’analyste en charge de votre dossier fiscal,
modifier les données de votre dossier adhérent,
vous inscrire aux formations proposées dans l’année.

Une question, un renseignement…
Appelez l’ARAPL Grand Centre au 02 38 42 24 00

LES SERVICES EN LIGNE

Les adhérents de l’ARAPL GRAND CENTRE ont accès, à partir de leur espace personnel, à leur dossier fiscal, au programme de formation, au portail
télé-déclaratif
et à la base documentaire complète.

Ils peuvent  :
communiquer avec l’analyste en charge de leur dossier fiscal,
modifier les données de leur dossier adhérent
s’inscrire aux formations proposées dans l’année.

Le portail télé déclaratif permet aux adhérents de télétransmettre leur déclaration fiscale 2035 et les annexes ainsi que d’autres déclarations obligatoires (2036, DAS2 ….)

La cotisation annuelle peut être réglées en ligne par carte bancaire. 

Un nouvel adhérent peut compléter le bulletin d’adhésion en ligne et le valider grâce à la signature électronique.

COTISATION ET PAIEMENT EN LIGNE

EXTRANET : DOCUMENTATION & FORMATION

DÉCLARATION FISCALE

• Saisie ou dépôt EDI de la 2035 et ses annexes
• Envoi FEC
• Réponses aux courriers fiscaux

DOCUMENTATION

• Base documentaire actualisée
• Accès rapide grâce au moteur de recherche
• Extraction en PDF d’une information
• Fiches pratiques

FORMATION

• Programme annuel complet et inscriptions
• Rendez-vous Bilan protection sociale / retraite
• Inscriptions

TÉLÉ-DÉCLARATION

• Télé-déclaration de la déclaration fiscale de résultat et ses annexes
• Télé-déclaration des autres déclarations  (DAS2, 2036,….)

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