L’intéressement, c’est quoi ?
Il s’agit d’un dispositif d’épargne salariale permettant aux salariés de bénéficier d’une prime en fonction des résultats ou de la performance de leur entreprise.
La mise en place de l’intéressement est facultative. Elle intervient par voie d’accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants, ou par décision unilatérale de l’employeur.
Toutes les entreprises peuvent instaurer un intéressement quel que soit leur statut juridique (entreprise individuelle ou société), leur activité ou le nombre de salariés. Il suffit que vous employiez au moins un salarié (en CDD, CDI, ou en contrat d’apprentissage) soit directement, soit par l’intermédiaire d’une société civile de moyens (SCM).
L’accord d’intéressement prévoit notamment la durée d’application de l’intéressement dans l’entreprise (entre 1 et 5 ans), les modalités de calcul et de répartition entre les salariés.
Comment formaliser un accord d’intéressement ?
Vous êtes libre de définir votre propre accord d’intéressement en fixant les objectifs qui vous correspondent, objectifs financiers ou objectifs qualitatifs.
Les critères
L’intéressement peut ainsi être calculé ou déclenché en fonction :
- des performances financières de l’entreprise libérale (la progression des recettes par exemple) ;
- ou de l’atteinte d’objectifs spécifiques tels que :
- objectif clients : le maintien ou l’augmentation du taux de satisfaction
- objectif sécurité : la réduction du taux de fréquence des accidents du travail
- objectif environnemental : la consommation de papier et son recyclage.
Les plafonds
Le montant global des primes d’intéressement versées par l’entreprise à l’ensemble des salariés bénéficiaires ne doit pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés.
Par ailleurs, la somme perçue par chaque salarié et par an, ne peut pas excéder 75 % du montant du plafond annuel de Sécurité sociale (46.368 € en 2024),soit une limite de 34.766 € par salarié en 2024.
Les outils
Pour aider les entreprises à mettre en place un accord d’intéressement, deux ressources sont à leur disposition :
- un modèle-type d’accord d’intéressement : ce modèle contient toutes les clauses légales obligatoires ;
- l’accord d’intéressement de la branche professionnelle de l’entreprise : son utilisation permet à l’entreprise libérale de faciliter sa mise en place et surtout de disposer d’un accord adapté à son secteur d’activité.
Un 3e outil proposé par l’URSSAF et les ministères du Travail et de l’Économie vous aide dans la rédaction et la conclusion d’accords : le site Mon-interessement.urssaf.fr. Il vous donne accès à :
- un calendrier personnalisable reprenant les grandes étapes à respecter ;
- un simulateur de calcul de l’intéressement (formules aléatoires ou personnalisables) ;
- un générateur d’accord d’intéressement au format PDF ainsi qu’une aide à la complétude des informations nécessaires.
Important : Une fois finalisé, l’accord d’intéressement doit être déposé sur la plateforme TéléAccords pour être soumis au contrôle de l’URSSAF. S’il est validé, des exonérations fiscales et sociales pourront s’appliquer.
Comment l’intéressement est-il distribué aux salariés ?
Il y plusieurs possibilités :
- le versement immédiat au salarié s’il en fait la demande,
- le versement automatique sur un plan épargne entreprise (PEE), un PERCO ou sur le nouveau plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO),
- versement sur le compte épargne-temps (CET) à la demande du salarié.
Le régime de faveur de l’intéressement
Cotisations sociales
Les sommes attribuées au titre de l’intéressement sont exclues de l’assiette des cotisations sociales (salariales ET patronales) mais sont assujetties à la CSG et à la CRDS.
A savoir : Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social (20 %) est supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés.
Impôt sur le revenu
Si le salarié perçoit immédiatement l’intéressement, la somme est soumise à l’impôt sur le revenu.
Si la somme est en revanche placée sur un plan d’épargne salariale (plan d’épargne d’entreprise, plan d’épargne interentreprises, plan d’épargne retraite d’entreprise collectif…), elle est exonérée d’impôt dans la limite de 75 % du plafond de la Sécurité sociale (soit 34.776 € en 2024).
Pour en savoir plus sur le régime social et fiscal de l’intéressement, consultez la page dédiée sur le site du ministère du Travail.