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Actualité du 12/11/2018

Observatoire de la Petite Entreprise FCGA – Banque Populaire n° 70
Communiqué de presse Novembre 2018

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« Actualités »

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Actualité
12/11/2018

Observatoire de la Petite Entreprise FCGA – Banque Populaire n° 70

Observatoire de la Petite Entreprise FCGA – Banque Populaire n° 70 

Au sommaire : 

  • Tendances : Alors que la consommation des ménages s’essouffle, l’activité ralentit dans les TPE ce trimestre
  • Indices sectoriels : 2T2018/2T2017 – 12 derniers mois
  • Tendances : Taux d’accroissement du chiffre d’affaires 2T2018/2T2017
  • A la hausse : Les commerces de moto
  • A la baisse : Les pâtisseries artisanales
  • Baromètre : Commerce en 2017
  • Parole à : Bertrand Magnin, Directeur du développement Banques Populaires – Marché grand public

En savoir plus sur le site www.fcga.fr

 

Actualité
31/10/2018

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Cotisation foncière des entreprises 

Attention l’avis d’imposition n’est plus envoyé par voie postale, il est consultable à partir de votre compte fiscal impot.gouv.fr espace professionnel.

Conditions : exercer de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, sauf exonération prévue par la loi. La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d'une taxe foncière et utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l'année N-2. La base d'imposition est réduite dans certains cas, et notamment de 50 % pour les nouvelles entreprises, l'année suivant celle de la création ;

Cotisation minimale : lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l'EPCI concerné. Ce montant doit être compris dans une fourchette qui varie en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes de l'entreprise. Exemple : Recettes 2017 entre 10 001 € et 32 600 € la CFE peut varier entre 216 € et 1027 € selon les communes ou les EPCI.

Nouveau en 2019 : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 € seront exonérées de CFE. La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année.

Le créateur ou repreneur d'entreprise doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise, afin que les éléments d'imposition pour l'année suivante soient établis.

Délais : le solde de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l'éventuel acompte versé le 15 juin. Le paiement doit obligatoirement être effectué de façon dématérialisée :

  • télérèglement via le compte fiscal en ligne impot.gouv.fr;
  • prélèvement mensuel (adhésion possible jusqu'au 30 juin) ;
  • prélèvement à l'échéance (adhésion possible jusqu'au 30 novembre pour le paiement 
30/10/2018

Prélèvement à la source Paie du mois d’octobre 2018

Afin de familiariser vos salariés avec les bulletins de paie 2019

  • Bulletin de paie établis par vos soins: le bulletin de paie précise le taux du PAS reçu de l’administration fiscale et le montant de l’impôt à titre d’information.
  • Salaires établis avec le TESE espace employeur -> bulletin de paie préfigurateur à disposition. Mentions indicatives :Taux transmis par l'administration fiscale,  calcul de l’impôt taux pour chaque salarié concerné.

    Pour en savoir plus : www.prelevementalasource.gouv.fr et www.impots.gouv.fr .

En cas d’anomalie, l’administration fiscale reste l’interlocuteur unique

Actualité
09/10/2018

Guide UNAPL "BNC et Prélèvement à la source"

Découvrez plus de détails sur le Prélèvement à la source dans le Guide pratique "BNC et Prélèvement à la source" de UNAPL 

Actualité
21/09/2018

Assemblée Générale de l' Ordre des Experts Comptables de la région d'Orléans

Assemblée Générale de l' Ordre des Experts Comptables de la région d'Orléans 
ARAPL GRAND Centre était présent et a présenté ses dernières publications fiscales

Notre animation culinaire autour du fromage, animée par Madame et Monsieur BULTÉ avec des fromages de caractère a ravi les participants

Actualité
06/09/2018

Régime de l'auto-entrepreneur - Versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu

Pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019, l'option est adressée aux organismes sociaux compétents au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée (CGI, art. 151-0, V, dans sa version en vigueur au 1erjanvier 2019). Ainsi, pour les revenus perçus en 2019, l'option doit être exercée avant le 30 septembre 2018.

Par exception, en cas de création d'activité, l'option doit être exercée au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création.

Actualité
23/07/2018

Actualités Observatoire de la petite entreprise n° 69 FCGA

Découvrir la dernière publication "Tout savoir sur la communication commerciale des entrepreneurs ..."  ici 

Actualité
29/06/2018

L'ARAPL Grand Centre à Blois

L'ARAPL Grand Centre est désormais présente à Blois.
Régulièrement des journées de permanence sont tenues dans les locaux du "Lab Pôle Entreprise d'Agglopolys" au 3/5 rue Rolland Garros - 41000 BLOIS.

Les prochaines dates de prévues : le mardi 16 octobre 2018.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone.

Consultez régulièrement le site pour connaître les différentes permanences organisées par l'ARAPL Grand Centre (dates, lieux, horaires).

Actualité
10/05/2018

Guide des Professions Libérales 2018

 Le nouveau Guide des Professions Libérales 2018 est publié, vous pouvez vous le procurer en vous adressant à l'ARAPL Grand Centre.

Vous pouvez accéder à cette documentation depuis votre Espace Personnel, menu "Base Documenaire". 

03/04/2018

La SISA à capital variable

La SISA à capital variable - Ministère des Solidarités et de la Santé

Découvrez les formalités de création d’une SISA à capital variable

Les conditions de fond :

  • L’encadrement de l’amplitude de la variation du capital
  • La libération des apports

Les conditions de forme

  • Lorsque la société se constitue dès sa création en SISA à capital variable
  • Les règles de publicité propres aux sociétés à capital variable

Lorsque la SISA devient une SISA à capital variable