À compter de 2027, les entreprises qui étaient soumises au régime simplifié de TVA basculeront vers le régime réel normal de TVA, avec une déclaration de TVA au moyen du formulaire n° 3310-CA3.
Dernière déclaration CA12 en 2027
Il restera donc au titre de l’année fiscale de 2026 une dernière déclaration CA12 à produire pour le 03/05/2027 au plus tard en tenant compte des acomptes déjà versés en 07/2026 et 12/2026.
Avec la disparition du régime simplifié, les entreprises concernées seront soumises au régime réel normal de TVA. Elles devront alors déclarer leur TVA au moyen de la déclaration n° 3310-CA3.
Deux périodicités sont possibles :
- une déclaration mensuelle, qui constitue le régime de droit commun
- une déclaration trimestrielle, sous certaines conditions.
La déclaration CA3 permet de déterminer, pour chaque période, le montant de TVA nette à payer ou, le cas échéant, le crédit de TVA à reporter ou à rembourser.
La réforme met fin au seuil de 4 000 € de TVA exigible, au-delà duquel une entreprise assujettie à la TVA ne pouvait plus rester au régime CA3 trimestriel.
Le passage au régime réel normal ne signifie donc pas nécessairement que toutes les entreprises devront déposer une CA3 chaque mois.
Lorsque le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 1 000 000 € et celui de l’année en cours ne dépasse pas 1 100 000 €, l’entreprise pourra opter pour une déclaration CA3 trimestrielle.
Cette possibilité permet ainsi d’éviter une obligation déclarative mensuelle pour les entreprises dont le montant de TVA reste relativement limité.
Un changement important dans la gestion de la TVA
Cela va en effet impliquer une gestion encore plus rigoureuse de la comptabilité de votre entreprise pour déclarer en temps et en heure la TVA tous les mois ou tous les trimestres.
La comptabilité devra être à jour pour pouvoir déclarer le chiffre d’affaires du mois ou du trimestre, et pour pouvoir déduire la TVA récupérable sur vos achats et frais généraux du mois ou du trimestre écoulé.
Il faudra anticiper ce changement pour mettre à jour votre option fiscale en matière de TVA.
Ce changement est à effectuer sur votre espace professionnel sur le site impôts.gouv (gérer mes services).
Avant même d’établir votre dernière déclaration CA12, vous aurez déjà à établir dès le mois de février 2027 (pour les TVA mensuelles) et le mois d’avril 2027 (pour les TVA trimestrielles), les premières déclarations CA3.
Un accompagnement est possible par l’intermédiaire de votre référent à l’ARAPL Grand Centre afin de vous aider au mieux dans cette transition.