Fin du régime simplifié de TVA en 2027
Temps de lecture : 2 minutesÀ compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié de TVA disparaît. Découvrez les nouvelles modalités de déclaration CA3, les périodicités possibles et les démarches à anticiper.
Facturation électronique : ce qui change concrètement pour vous depuis le 1ᵉʳ septembre 2026
Temps de lecture : 3 minutesSource : https://www.economie.gouv.fr/actualites/facturation-electronique-entre-entreprises-coup-denvoi-de-la-reforme La réforme de la facturation électronique est officiellement entrée en vigueur. Derrière ce terme un peu technique se cache un changement très concret dans la vie quotidienne de votre entreprise : la façon dont vous émettez et recevez vos factures avec vos clients et fournisseurs professionnels. Qu’est-ce que la facturation électronique obligatoire […]
Conjoint collaborateur : la date limite du 31 décembre 2026 approche
Temps de lecture : 3 minutesTrois statuts possibles si votre conjoint travaille avec vous Si votre conjoint travaille régulièrement avec vous, qu’il s’agisse d’un époux, d’un partenaire de PACS ou d’un concubin, vous avez l’obligation de choisir l’un des 3 statuts suivants pour lui (Code de commerce, art. L 121-4) : Conjoint salarié : il travaille sous votre subordination, dans […]
Véhicule électrique professionnel : jusqu’à 7 700 € d’aide pour les “gros rouleurs”
Temps de lecture : 2 minutesL’achat ou la location d’un véhicule électrique neuf ouvre droit à une prime financée par les fournisseurs d’énergie, au titre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) (Code de l’énergie, art. L 221-1 s.). A compter du 1er septembre 2026, un arrêté du 16 juillet 2026 a créé, au sein de ce dispositif, un montant […]
Déclaration de revenus 2025 : le service de correction en ligne est ouvert jusqu’au 30 novembre 2026
Temps de lecture : 2 minutesSource : DGFIP, Actualité 30 juillet 2026 Un service ouvert jusqu’au 30 novembre 2026 Le service de correction en ligne des déclarations de revenus 2025 est accessible du 29 juillet au 30 novembre 2026 inclus, directement depuis votre Espace Particulier sur impots.gouv.fr, via la rubrique “Accéder à la correction en ligne”. La démarche de correction […]
Cumul emploi-retraite 2027. Ce qui change pour les professions libérales
Temps de lecture : 5 minutesUne réforme à anticiper si vous envisagez de prendre votre retraite À compter du 1er janvier 2027, les règles du cumul emploi-retraite évolueront pour les professions libérales. Adoptée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, cette réforme modifie les conditions dans lesquelles il sera possible de poursuivre […]
Le rescrit valeur : un outil de sécurisation pour la transmission de votre activité
Temps de lecture : 2 minutesLe “rescrit valeur” : sécuriser la valeur de votre entreprise libérale avant toute transmission par donation Le “rescrit valeur” est une procédure fiscale qui permet à tout dirigeant d’entreprise individuelle ou de société (à l’exclusion des sociétés de gestion patrimoniale) de consulter l’administration fiscale sur la valeur vénale de son activité ou de ses titres […]
Marchés publics : une plateforme unique d’ici 2030
Temps de lecture : 3 minutesPlace : qu’est-ce que c’est et pourquoi vous devriez déjà vous y inscrire Un guichet unique pour la commande publique d’État “Place”, pour “Plateforme des achats de l’État”, est une plateforme numérique mise à disposition gratuitement par l’État, accessible à l’adresse marches-publics.gouv.fr. Elle centralise les appels d’offres, les dossiers de consultation, les échanges entre acheteurs […]
SASU à l’IR : Bercy officialise sa position sur les prélèvements sociaux
Temps de lecture : 2 minutesLa SASU à l’IR : un régime attractif, mais une zone de risque social La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ayant opté pour l’impôt sur le revenu est un type de structure que nombreux professionnels ont adopté pour sa simplicité : les bénéfices sont imposés directement entre les mains de l’associé unique, dans la […]
Le nouveau congé de naissance entre en application le 1er juillet !
Temps de lecture : 2 minutesUn nouveau congé qui s’ajoute aux dispositifs existants Le congé supplémentaire de naissance ne remplace pas le congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Il vient s’y ajouter, à condition de les avoir intégralement épuisés au préalable. C’est un droit individuel et personnel, non transférable d’un parent à l’autre, ouvert à l’ensemble des parents actifs […]